Terms of service

Dernière mise à jour : 29 mai 2026

Préambule — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

L&C TRADING, société par actions simplifiée à associé unique (SASU),

  • Siège social : 9 Bis Avenue François Cuzin, Les jardins de Cuzin n°102, 04000 Digne-les-Bains, France
  • Capital social : 1 500 €
  • Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque sous le numéro 901 433 698 (R.C.S. Manosque)
  • SIRET : 901 433 698 00031
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR82 901 433 698
  • Numéro EORI : FR90143369800031
  • Code APE : 4639B
  • Représentée par son Président, M. Cédric CHABERT
  • Téléphone : +33 (0)6 58 51 19 00
  • Courriel : contact@do-store.fr

Exploitant la marque commerciale Doliva France Distribution via le site https://do-store.fr (ci-après le « Site »),

ci-après dénommée le « Vendeur »,

D'une part,

ET toute personne physique majeure, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, procédant à l'achat d'un produit sur le Site, ci-après dénommée le « Client » ou « Consommateur »,

D'autre part.

Information précontractuelle (article L221-5 du Code de la consommation) — Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la passation de sa commande, de manière lisible et compréhensible, les présentes CGV ainsi que l'ensemble des informations listées à l'article L221-5 du Code de la consommation, notamment relatives à l'identité du Vendeur, aux caractéristiques essentielles des produits, à leur prix, aux frais de livraison, aux modalités de paiement, de livraison et d'exécution, au droit de rétractation, aux garanties légales et au médiateur de la consommation.

Article 1 — Définitions

  • Client : toute personne physique majeure, consommateur au sens du Code de la consommation, passant commande sur le Site.
  • Produit : tout bien proposé à la vente sur le Site (huiles d'olive, condiments, accessoires, coffrets, etc.).
  • Commande : tout achat effectué par le Client sur le Site.
  • Site : le site internet accessible à l'adresse https://do-store.fr.
  • Partie(s) : le Vendeur et/ou le Client.

Article 2 — Champ d'application et acceptation

2.1. Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes de Produits conclues à distance entre le Vendeur et le Client via le Site.

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve avant la validation de sa Commande, en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande. Cette acceptation conditionne la validité de la Commande.

2.3. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables au Client sont celles acceptées par lui lors de sa Commande.

2.4. Les présentes CGV s'appliquent à toute Commande livrée en France métropolitaine, en Belgique et au Canada. Les Commandes en provenance d'autres territoires sont soumises à acceptation préalable du Vendeur.

Article 3 — Caractéristiques essentielles des Produits

3.1. Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Les photographies, les illustrations et les descriptifs (origine, contenance, ingrédients, valeurs nutritionnelles, allergènes, conseils de conservation) sont fournis à titre indicatif et n'ont pas valeur contractuelle stricte, des variations mineures liées à la nature artisanale et agricole des Produits étant inhérentes.

3.2. Les Produits commercialisés sont principalement des denrées alimentaires de bouche (huiles d'olive vierge extra, huiles infusées, condiments, etc.). Le Client est invité à consulter attentivement la liste des ingrédients et des allergènes avant tout achat.

3.3. Les Produits sont conformes à la réglementation française et européenne applicable au moment de leur mise sur le marché.

Article 4 — Prix

4.1. Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les livraisons en France et en Belgique, et hors taxes (HT) pour les livraisons vers le Canada.

4.2. Hors Union européenne (Canada) : les Produits sont livrés en mode DAP (Delivered At Place / Rendu au lieu de destination). Les taxes locales (TPS, TVQ, TVH, droits de douane, frais de dédouanement, frais administratifs du transporteur) sont à la charge exclusive du Client et lui seront réclamées directement par le transporteur ou les autorités locales à la réception. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de ces frais ni d'éventuels retards ou refus liés aux contrôles douaniers.

4.3. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des Produits. Ils sont calculés et affichés au Client avant la validation définitive de la Commande, en fonction du pays de livraison, du poids et du transporteur choisi.

4.4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Article 5 — Commande

5.1. Le Client passe sa Commande en sélectionnant les Produits, en validant son panier, en renseignant ses coordonnées de livraison et de facturation, en choisissant son mode de livraison et de paiement, en acceptant les CGV puis en validant définitivement sa Commande.

5.2. La Commande n'est définitivement formée qu'après confirmation du paiement par l'établissement bancaire. Un email récapitulatif est alors envoyé au Client à l'adresse renseignée, conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation. Cet email constitue la confirmation de la conclusion du contrat sur support durable.

5.3. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande émanant d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou présentant un caractère anormal (volumes inhabituels, suspicion de fraude, indisponibilité durable du Produit).

5.4. Les informations contractuelles (identité du Vendeur, caractéristiques des Produits, prix, droit de rétractation, garanties, etc.) sont également mises à disposition du Client de façon permanente sur le Site.

Article 6 — Paiement

6.1. Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, en euros, au moment de la validation de la Commande.

6.2. Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le Site (carte bancaire CB / Visa / Mastercard, Apple Pay, Google Pay, PayPal, Shop Pay, ainsi que tout autre moyen affiché en page de paiement).

6.3. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement (Shopify Payments, PayPal, Stripe, etc.) selon le standard PCI-DSS et le protocole 3D-Secure lorsqu'applicable. Le Vendeur n'a à aucun moment connaissance des données bancaires complètes du Client.

6.4. Réserve de propriété — Conformément à l'article L624-16 du Code de commerce, le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral du prix en principal et accessoires. Le transfert des risques s'opère néanmoins selon les conditions de l'article 8.

Article 7 — Disponibilité des Produits

7.1. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

7.2. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la Commande, le Vendeur en informe le Client par email dans les meilleurs délais. La Commande sera alors annulée pour le Produit concerné et le Client remboursé du prix payé pour ce Produit ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison correspondants, dans un délai maximum de 14 jours.

Article 8 — Livraison

8.1. Zones desservies : France métropolitaine, Belgique et Canada. D'autres destinations peuvent être servies sur demande préalable et acceptation expresse du Vendeur.

8.2. Délai de livraison : sauf indication contraire portée au Client avant validation, le Vendeur s'engage à expédier les Produits dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de paiement. Les délais d'acheminement indicatifs par le transporteur sont :

Destination Délai indicatif (jours ouvrés)
France métropolitaine 2 à 4
Belgique 3 à 6
Canada 7 à 15 (hors délai de dédouanement)

Le délai total entre la Commande et la livraison n'excédera en tout état de cause pas 30 jours, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.

8.3. Transporteurs : les Produits sont expédiés via Colissimo, Chronopost, Mondial Relay ou tout autre transporteur affiché en page de paiement. Un numéro de suivi est communiqué au Client par email dès l'expédition.

8.4. Retard de livraison — En cas de dépassement de la date de livraison prévue (et hors cas de force majeure), le Client pourra, après avoir enjoint le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans ce nouveau délai (article L216-6 du Code de la consommation). Les sommes versées seront alors remboursées dans un délai maximum de 14 jours.

8.5. Colis non retiré en point relais — Si le Client a opté pour une livraison en point relais et qu'il ne retire pas son colis dans le délai imparti par le transporteur, le colis sera retourné au Vendeur. Le Vendeur procédera alors au remboursement du prix des Produits dans un délai de 14 jours à compter de la récupération du colis, après déduction des frais d'expédition aller et retour effectivement supportés.

8.6. Canada — Les délais de dédouanement sont indépendants de la volonté du Vendeur et ne sauraient donner lieu à indemnisation. Les frais de douane, TPS/TVQ/TVH, et frais administratifs du transporteur restent à la charge exclusive du Client conformément à l'article 4.2.

Article 9 — Réception et transfert des risques

9.1. Transfert des risques — Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui (à l'exclusion du transporteur proposé par le Vendeur), prend physiquement possession des Produits.

9.2. Vices apparents et avaries de transport — À la réception, le Client est tenu de vérifier l'état du colis et la conformité des Produits livrés. En cas d'avarie, de manquant ou de produit endommagé, le Client doit :

  • formuler des réserves précises et détaillées auprès du transporteur au moment de la livraison (le cas échéant, refuser le colis) ;
  • en informer le Vendeur par courriel à contact@do-store.fr dans un délai de 3 jours ouvrés, en joignant des photographies du colis et des Produits concernés.

Le non-respect de ces formalités n'est pas privatif des garanties légales du Client (cf. articles 11 et 12), mais facilite le traitement amiable du litige.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

10.2. Ce délai court à compter :

  • de la réception du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), pour les contrats de vente de biens ;
  • de la réception du dernier Produit, pour une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément.

10.3. Modalités d'exercice — Le Client notifie au Vendeur sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai, par l'une des modalités suivantes :

  • en complétant et renvoyant le formulaire type de rétractation annexé aux présentes ;
  • ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à : L&C TRADING — SAV do-store.fr, 9 Bis Avenue François Cuzin, Les jardins de Cuzin n°102, 04000 Digne-les-Bains, France, ou par courriel à contact@do-store.fr.

Le Vendeur accuse réception de la rétractation sans délai par courriel.

10.4. Retour des Produits — Le Client renvoie les Produits, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de sa décision de se rétracter, à l'adresse du Vendeur indiquée ci-dessus. Les frais directs de retour sont à la charge du Client.

10.5. Remboursement — Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standards (à l'exclusion des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus onéreux que le mode standard proposé), sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition (la date retenue étant celle du premier de ces faits). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

10.6. Responsabilité du Client en cas de dépréciation — La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit (article L221-23 du Code de la consommation).

Article 11 — Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les Produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • les Produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés (coffrets gravés, étiquettes personnalisées, etc.).

Le Client est informé du caractère non rétractable d'un Produit avant la validation de sa Commande, le cas échéant, sur la fiche produit.

Article 12 — Garantie légale de conformité

12.1. Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

12.2. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Pendant ce délai, le Client n'a pas à apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité, celui-ci étant présumé exister au jour de la délivrance sauf preuve contraire (article L217-7 du Code de la consommation).

12.3. La garantie légale de conformité oblige le Vendeur, le cas échéant, à remédier au défaut de conformité par voie de réparation ou de remplacement du Produit selon le choix du Client, sauf coût manifestement disproportionné. À défaut, le Client peut prétendre à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions des articles L217-13 à L217-15.

12.4. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.

12.5. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Article 13 — Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil).

Rappel des dispositions légales (encart obligatoire art. L211-2 c. conso) — Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de réparer ou de remplacer le bien dans un délai de trente jours suivant la demande du consommateur, sans frais et sans inconvénient majeur pour celui-ci. Si la réparation ou le remplacement du bien est impossible, le consommateur peut obtenir le remboursement du prix et restituer le bien ou conserver le bien et obtenir le remboursement d'une partie du prix. Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie des défauts de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 14 — Service après-vente

Toute réclamation relative à une Commande peut être adressée :

  • par courriel : contact@do-store.fr
  • par téléphone : +33 (0)6 58 51 19 00 (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés)
  • par courrier postal : L&C TRADING — SAV do-store.fr, 9 Bis Avenue François Cuzin, Les jardins de Cuzin n°102, 04000 Digne-les-Bains, France

Le Vendeur s'engage à accuser réception de la réclamation sous 3 jours ouvrés et à apporter une réponse de fond sous 30 jours maximum.

Article 15 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, conflit armé, grève générale, blocage des moyens de transport ou décision administrative contraignante. La Partie empêchée informe l'autre Partie dans les meilleurs délais.

Article 16 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel du Client est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le Site à l'adresse https://do-store.fr/policies/privacy-policy, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition prévus par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 modifiée. Ces droits s'exercent auprès de contact@do-store.fr.

Le Client dispose en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 17 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur le Site (marques, logos, textes, images, photographies, mises en page, code source, bases de données) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient à L&C TRADING ou à ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite et préalable du Vendeur est strictement interdite et susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 18 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la Commande, dont une copie datée peut être communiquée au Client sur simple demande.

Article 19 — Litiges — Médiation — Loi applicable — Juridiction

19.1. Loi applicable — Les présentes CGV ainsi que les Commandes qui en découlent sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont le Client pourrait bénéficier dans son pays de résidence habituelle au sein de l'Union européenne (article 6 du règlement Rome I).

19.2. Réclamation préalable — En cas de différend, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur (cf. article 14) afin de rechercher une solution amiable.

19.3. Médiation de la consommation — Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige non résolu amiablement, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est :

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) - Adresse postale : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris - Site internet : https://cm2c.net - Courriel : cm2c@cm2c.net

Le Client peut saisir le médiateur en remplissant le formulaire en ligne accessible sur le site indiqué ci-dessus.

19.4. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) — Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, le Client résidant dans l'Union européenne est informé de l'existence de la plateforme en ligne de la Commission européenne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

19.5. Juridictions compétentes — À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles R631-3 et R631-4 du Code de la consommation, le Client pourra saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat — annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation)

À l'attention de L&C TRADING — SAV do-store.fr, 9 Bis Avenue François Cuzin, Les jardins de Cuzin n°102, 04000 Digne-les-Bains, France — courriel : contact@do-store.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Numéro de commande : ............................................................
  • Produit(s) : .....................................................................
  • Commandé le : .......................... / Reçu le : ..........................
  • Nom du Client : .................................................................
  • Adresse du Client : .............................................................
  • Date : ............................................
  • Signature (uniquement si notification papier) : ..................................